Contrat d’apporteur d’affaires
CONTRAT D’APPORTEUR D’AFFAIRES — CONDITIONS ESSENTIELLES
L’apporteur d’affaires agit de manière indépendante. Il présente les offres Studio Daline à des prospects et peut créer leurs dossiers depuis son portail.
La commission est de 10 % nets sur le premier paiement du forfait 499 €, soit 49,90 €, versée une seule fois. Aucun renouvellement de commission n’est créé sur les mensualités suivantes.
Aucun droit d’entrée ni abonnement n’est demandé à l’apporteur. Une même personne ou société ne peut ouvrir droit qu’à une seule commission pour un même achat éligible.
La commission devient payable après expiration des délais applicables, absence de remboursement, d’annulation, de fraude ou de contestation de paiement. L’apporteur doit connecter un compte Stripe Connect valide pour recevoir ses commissions.
L’apporteur s’interdit toute promesse mensongère, publicité trompeuse, usurpation d’identité, fausse déclaration, collecte illicite de données ou présentation inexacte des services Studio Daline.
Studio Daline peut suspendre ou fermer un compte apporteur en cas de fraude, de comportement illicite ou de non-respect du contrat.
L’apporteur reste responsable des informations qu’il saisit et des dossiers clients qu’il transmet. Il garantit avoir informé les personnes concernées et disposer des autorisations nécessaires à la transmission de leurs données.
Faites défiler le contrat jusqu’en bas.
Conditions et politique de confidentialité
CONDITIONS ET POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ — INFORMATION ESSENTIELLE
Les informations collectées servent à traiter la demande d’inscription, créer le compte, gérer les paiements, abonnements, commissions, accès, notifications et obligations contractuelles.
Les données obligatoires sont signalées dans le formulaire. Sans elles, Studio Daline ne peut pas traiter la demande.
Selon le rôle, les données peuvent être traitées par Studio Daline et ses prestataires techniques nécessaires au fonctionnement de la plateforme, notamment l’hébergement, la base de données, la messagerie et Stripe pour les paiements.
Les données sont conservées pendant la durée nécessaire à la relation contractuelle, puis selon les durées légales et les besoins de preuve. Les personnes disposent, selon les conditions légales, de droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité.
Pour exercer ces droits ou poser une question : dalineconcept@gmail.com.
La personne confirme fournir des informations exactes, avoir pris connaissance des présentes informations et accepter les conditions applicables à son inscription.
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